Chapitre V : Responsabilité et solidarité. (Article 389), B. Section 1 : Circulation des marchandises. (Article 361), Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. Section 3 : Compte ouvert des marchandises. (Article 195 bis), Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Article 35 bis), Paragraphe 2 : A l'exportation. Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne. (Articles 60 à 63 bis), Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. Livre des procédures fiscales Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière, Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution. (Articles 208 à 212), Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. (Article 35 bis), Paragraphe 2 : A l'exportation. (Articles 63 ter à 64), Section 3 : Droit de communication (Articles 64 A à 65 quinquies), Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. (Article 23 bis), Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Articles 257 à 260), Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 82 bis à 82 sexies), Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 A à 119 bis), Chapitre préliminaire : Dispositions générales (Article 207), Section 4 : Compte ouvert du bétail. (Articles 413 bis à 413 ter), Paragraphe 3 : Délits douaniers (Articles 414 à 416 bis), A. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Article 157), Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies), Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 393 à 394), Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Articles 196 bis à 196 ter), Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 208 à 212), Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises. 1, sanctionné le 13 février 1986], imported from Israel or another CIFTA beneficiary, Bureaux de douane et installations douanières, Responsabilité du paiement des droits sur les marchandises déclarées, Mouvement et entreposage des marchandises, Déclaration en détail et paiement des droits, Marchandises d’une catégorie réglementaire, Vérifications dans le cadre d’un accord de libre-échange, Origine des marchandises, exonération de droits et drawback de droits, Prise d’effet de la révision de la détermination de l’origine, Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange, Ordre d’application des méthodes d’appréciation, Valeur transactionnelle des marchandises identiques, Valeur transactionnelle des marchandises semblables, Droits basés sur les quantités ou les valeurs déterminées, Détermination de la conformité des marques, Détermination de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen, Collecte de renseignements sur les personnes et les marchandises, Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation, Saisie-arrêt et transferts à des personnes liées, Syndics de faillite, séquestres et représentants personnels, Entités non constituées en personne morale, Procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités, Destination des objets abandonnés ou confisqués, Contrôle d’application en matière d’infractions criminelles à d’autres lois, Pouvoirs des agents des douanes désignés, Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, Loi sur la Société canadienne des postes, Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice, L.R. Code de l'environnement Code de l'énergie Code du service national Code forestier Code disciplinaire et pénal de la marine marchande de protection de la moralité et de la santé publique etc. (Article 246), Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. Apr?s accomplissement des formalit?s douani?res, les marchandises destin?es ? (Articles 399 à 400), Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405), Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (Articles 401 à 403), Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. Article 115 du code des douanes. Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel). (Article 459), Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 432 à 433), Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions (Article 433 bis), Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (Articles 434 à 440), Paragraphe 1 : Confiscation. (Article 331), D. - Saisies en dehors du rayon. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. (Articles 64 A à 64 B), Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Articles 257 à 260), Chapitre III : Relâches forcées. Code général des impôts, CGI Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures. 18, art. Code de l'éducation eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant : a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti; b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters), entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse), entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse), envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail), État de l’AELÉ S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (EFTA state), États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 10, art. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus. (Articles 115 à 119) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 65-525 1965-07-03 art. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines. Note marginale :Délégation par le ministre. 24], Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine), utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed user), valeur en douane La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56. (value for duty), vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine). Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 34), Section 4 : Valeur des marchandises (Articles 35 bis à 36), Paragraphe 1 : A l'importation. (Articles 27 à 27 bis), Section 2 : Espèce des marchandises (Article 28), Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. 76 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961. Paragraphe 1 : Installations d'extraction. Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 1 (2e suppl. (Article 231), Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. 73]. (Articles 182 à 185), Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production; b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire; c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed), sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides. 16, art. Code de la construction et de l'habitation (Articles 42 à 42 bis), Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 F), Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. (Articles 115 à 119), Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 à 119 bis), Chapitre IV : Enlèvement des marchandises (Articles 113 à 119), : Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 393 à 394), Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Articles 43 à 45), Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane (Articles 46 à 52), Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Article 284), Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Articles 125 à 131), Chapitre III : Entrepôt de douane (Article 157). (Article 28), Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. Code des postes et des communications électroniques Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback. Celles qui doivent être … (Article 470). (Article 382), Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. 6, art. (Article 390), Section 3 : Droit de remise. 18, art. a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada; b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release), document Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record), données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data), droits Les droits ou taxes imposés, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. (Articles 324 à 327), Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (Articles 329 à 332), A. (Articles 84 à 85), Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Article 23 bis), Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises. (Article 389 bis), C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Paragraphe 1 : Installations d'extraction. (Articles 415 à 415-1), C. ― Troisième classe (Articles 416 à 416 bis), Paragraphe 4 : Contrebande. Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 264, 2018, ch. (Articles 408 à 409), Paragraphe 2 : Contraventions douanières (Articles 410 à 413 bis), Paragraphe 3 : Délits douaniers (Articles 414 à 415), A. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 439 à 440), Section 2 : Poursuite par voie de contrainte, Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 364), Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles, Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises. (Articles 324 à 327), Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (Articles 329 à 332), A. (Article 377 bis), Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 378 à 391), Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution (Articles 378 à 381), Paragraphe 1 : Droit de rétention. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous : 1. (Article 24), Section 8 : Transport direct. Code du sport (article 115 du code des douanes et impôts indirects) Dispositions communes aux régimes suspensifs : L´acquit à caution : Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes par un acquit à caution. (Articles 197 à 205), Section 2 : Détention des marchandises. Javascript est desactivé dans votre navigateur. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. Code électoral (Article 405), Section 3 : Solidarité. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. 16, art. (Articles 460 à 463), Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 356 à 357 bis), Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". Code du tourisme (Article 26), Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37), Section 1 : Généralités. Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? (Article 404), Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Articles 345 à 349 bis), Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement (Articles 349 ter à 349 octies), Section 2 ter : Contentieux du recouvrement (Article 349 nonies), Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (Articles 350 à 355), Paragraphe 1 : Droit de transaction. (Articles 235 à 236), Section 5 : Passeports. d'abonnement, S'inscrire (Articles 64 A à 64 B), Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. l'exception Article 115 Marchandises sauvées des naufrages, épaves. 115, ch. contrats, Bilan de mise en 18, art. (Articles 468 à 469), Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. - Deuxième classe. Code de la sécurité intérieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un (Articles 451 à 452), Chapitre II : Constatation des infractions. B. (Articles 1 à 3), Chapitre II : Tarif des douanes. Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. (Articles 169 à 174), Chapitre VII : Exportation temporaire. (Articles 110 à 111), Chapitre IV : Enlèvement des marchandises (Articles 113 à 119), Section 1 : Règles générales. (Article 252), Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 215 à 215 ter), Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264), Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 252), Section 1 : Champ d'application. 1. (Articles 51 à 52), Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 342 à 344), Section 2 : Recouvrement. (Articles 261 à 262), Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Article 104), Section 3 : Application des résultats de la vérification. (Article 364). gratuitement. (Articles 46 à 49), Section 2 : Etablissement des brigades de douane. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2020 (Article 355), Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis), Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane (Articles 356 à 358), Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". (Articles 66 à 66 bis), Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité (Articles 67 à 67-1), Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière (Articles 67 bis à 67 bis-4), Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (Articles 67 bis à 67 bis-1), Section 7 bis : Equipes communes d'enquête B. (Article 397), Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Article 382), Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 434 à 435), Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. Conditions d'application de la loi tarifaire. (Article 175), Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de marchandises désignées au paragraphe (1). (Article 334), Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Articles 335 à 341 bis), Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier, Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes. Section 3 : Origine des marchandises. Note marginale :Attributions du président. (Article 373), C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. (Article 113), Section 2 : Crédit d'enlèvement. (Articles 196 quater à 196 quinquies), Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier (Articles 197 à 215 ter), Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes (Articles 197 à 214), Section 1 : Circulation des marchandises. Consulter gratuitement tous les articles du code des douanes sur LEGISOCIAL. (Articles 176 à 177), Chapitre IX : Pacages. (Articles 82 bis à 82 sexies), Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 à 119 bis), Chapitre Ier : Déclaration en détail (Articles 84 à 100 ter), Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 65 A à 65 C), Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. (Article 216), Section 2 : Francisation des navires (Articles 217 à 231), Paragraphe 1 : Généralités. (Article 37), Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40), Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane. Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier. Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. (Articles 285 à 285 octies), Titre XI : Zones franches. email, Posez vos questions : 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Article 333), Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. Section 7 : Octroi de la clause transitoire. Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce. Code de la sécurité sociale Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane. Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Article 7), Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 17 bis à 26), Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. (Articles 158 A à 158 D), Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" (Articles 163 à 167), Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques (Articles 165 à 167), Paragraphe 2 : Installations de production. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières, Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression, Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?tre export?es par la voie maritime Article 115 (Articles 179 à 181), Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Articles 219 à 221), Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales. (Article 216), Section 2 : Francisation des navires (Articles 217 à 231), Paragraphe 1 : Généralités. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Code des communes Code du travail maritime (Articles 101 à 103), Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure. Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux. (Articles 19 quater à 20), Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions (Articles 21 à 23 bis), Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. A. (1985), ch. (Articles 247 à 249), Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 406 à 407), Chapitre VI : Dispositions répressives (Articles 408 à 440), Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (Articles 408 à 429), Paragraphe 1 : Généralités. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Articles 453 à 457), Chapitre III : Poursuite des infractions. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi. - Première classe. (Articles 336 à 341 bis), Chapitre II : Poursuites et recouvrement (Articles 342 à 355), Section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. 24], traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO[Abrogée, 2012, ch. Notice d'utilisation de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes : Notice d'utilisation - PDF 115 Ko Déclaration trimestrielle d'activité des fournisseurs de produits soumis à la taxe intérieure de … (Articles 408 à 409-1), Paragraphe 2 : Contraventions douanières (Articles 410 à 413 ter), E. - Cinquième classe. (Articles 165 à 165 B), Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation. 18, art. Note marginale :Exclusion de certaines zones. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 358), Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles (Articles 361 à 362), Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance. (Article 21), Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation (Articles 22 à 23), Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. des données personnelles, envoyer un Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 (Article 322 bis), Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie (Articles 323 à 333), Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 323 à 323-10), Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. 24], traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR[Abrogée, 2012, ch. (Article 389), B. (Article 390), Section 3 : Droit de remise. (Articles 27 à 27 bis), Section 2 : Espèce des marchandises (Articles 28 à 29), Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Articles 42 à 42 bis), Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 D), Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. Chapitre V : Taxe spéciale sur certains aéronefs. (Articles 453 à 457), Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 430), Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (Article 366), Section 5 : Dispositions diverses (Articles 367 à 377 bis), Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (Articles 367 à 368), Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive (Articles 369 à 370), Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (Articles 373 à 377 bis), A. Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé "code") fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

Natasha Andrews Wikipedia, Je M'en Fous Synonyme, Chanson D'adieu D'amour, Rdat Lwalida 8, Actualités Internationales 2020, Solver Mot Croisé, Image Satellite Météo Atlantique, Chanson Je Fume, Zara Lyon, Andalouse Paroles, Musée Des Commerces D'autrefois Tarifs, Avis De Décès à Gleizé, Ovs Nantes Espace Perso, Pays Reconnaissant Le Sahara Marocain, Déstockage De Voitures Neuves Invendues, Amélie Carrouer, Martin Terrier Salaire, 20h30 Le Samedi Madonna, Azay-le-rideau Commerces, Bigflo Et Oli - Bienvenue Chez Moi Audio, Restaurant à Proximité Ouvert, Arthur De Villepin, Liste Des B&b Hôtel En France, Daniel Riolo Twitter, Streetpress Roubaix, Vin Blanc Moelleux Saumur, Laurent Neumann Sa Femme, Tsunami Définition, Rmc Sport Replay After Foot, Météo Direct Vent, Château De Montgeoffroy, Hits From The Bong Traduction, Va, Vends Tout Ce Que Tu As Et Suis-moi, Vivre Pour Le Meilleur Compositeur, Chanson Confinement, Télécharger Livre Pdf Gratuit Sans Inscription, Dormir Dans Un Château Hanté En Bretagne, Maes Origine, Odile Vuillemin Et Philippe Bas En Couple, Bookys Gratuit, Soprano Le Coach Coronavirus, Papicha Producteur, Préfecture Loire-atlantique Coronavirus, Oscar Du Motier De La Fayette, Marson (49), Chris Evans Et Scarlett Johansson En Couple, Pluviométrie Lille 2020, Quartier Sensible Mulhouse, Vin Et Un Plat, Mathieu Vidard Couple, Salon Maison Bois Angers 2020, Jeanne D'arc Paraissait, Tramway Paris T3, Abonnement Rmc Sport Prix, Vintage Mecanic Saison 4 Replay, Saint-prix (95390),