Sur le plan juridique, la déclaration en douane est l’acte par lequel une personne manifeste son intention de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé. Depuis le début de l'année 2012, nous vous offrons la possibilité d'effectuer des déclarations en douane d'importation directement sur Internet au moyen d'e-dec web. Un seul formulaire est nécessaire pour les formalités de déclaration en […] Cette procédure juridique est décrite dans le code des douanes de l’Union(article 5, paragraphe 12, et articles 158 à 187). Quand elle prend la forme d’un document papier, la déclaration en douane se présente sous la forme d’une liasse constituée de huit exemplaires + 1 exemplaire PAC (n° 9), appelée « document administratif unique » (DAU). Plus précisément, pour faire sa déclaration en douane, vous passez au bureau des douanes déposer une déclaration préalable très simple qui identifie la marchandise (nature, valeur et origine) et vous déclarez en fin de mois toutes les opérations d'import ou d'export passées de manière simplifiée. Conformément au Code des douanes de l’Union européenne, la déclaration en douane doit être déposée sur un support dématérialisé. Dans ce cas, il existe deux modes de représentation en douane : Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union). Lorsqu’une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise, association, auto-entrepreneur, etc.) Remplissez votre formulaire douanier pour vos envois de marchandises hors de l'Union Européenne. Vous devez remplir une déclaration en douane CN22 si vous expédiez un colis qui pèse moins de deux kilos et dont la valeur est inférieure à 425 euros. Il faut remplir le formulaire D.A.U, signifiant Document Administratif Unique, se présentant sous la forme d’une liasse de 8 exemplaires (+1 exemplaire PAC), ou plus dans le cas d’une déclaration de plusieurs articles. La déclaration en douane est obligatoire pour tout import de marchandises. Une déclaration en douane est un document officiel qui énumère et détaille les marchandises en cours d’importation ou d’exportation. Il est extrêmement important que vous remplissiez la déclaration en douane correctement et le plus complètement possible. La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Valider la recherche dans le site service-public-pro Voir le fil d'ariane Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration en douane CN23 Téléchargez et imprimez votre déclaration en douane CN23 avec La Poste.
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