L’agrément JEP ne concerne que les associations à but non lucratif, déclarées en préfecture selon la loi de 1901 et susceptibles de le justifier. Il convient donc d’après les critères ci-dessous de choisir le bon interlocuteur. L’association doit être affiliée à une fédération sportive agréée. , 5 rue Leblanc, 75015 Paris. pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public. La DDCS est ouverte tous les jours, du lundi au vendredi L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil National de l’Education Populaire et de la Jeunesse (CNEPJ). La préfecture de Paris et d’Ile-de-France Les agréments visent à reconnaître comme partenaires privilégiés de la Jeunesse et des Sports, les associations sportives ou de jeunesse et d'éducation populaire. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle (...), Gérer les collaborateurs de votre association, Le kit gratuit pour créer votre association, La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association, La vie et le fonctionnement de l’association, Les mesures pour les associations employeuses, Les mesures juridiques conséquences du Covid-19, Tous les points ressources près de chez vous, Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), Données et publications sur la vie associative, DataAsso, pour tout connaitre sur les associations, La simplification par les services numériques, Institutions et acteurs associatifs au niveau européen, Subventions, marchés publics et aides d’état, Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA). Les familles participant à certaines activités organisées par une association de jeunesse et d’éducation populaire, peuvent, selon leur situation, bénéficier de certaines réductions de la part des Caisses d’Allocations Familiales (bons CAF). L’agrément JEP ne concerne que les associations à but non lucratif, déclarées en préfecture selon la loi de 1901 et susceptibles de le justifier. l’agrément au niveau local Vous pouvez joindre la préfecture en composant le 01 82 52 40 00 Organigramme des services de l'Etat dans le Gard, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Aménagement du territoire et construction, Jeunesse, Sport et Vie Associative (JSVA), Commission Départementale d'Aménagement Commercial, L'Etat en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Si les 3 catégories d’associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 (associations de fait, associations déclarées, associations reconnues d’utilité publique) s’appliquent aux associations quel que soit leur domaine d’intervention, l’agrément, au contraire, introduit une classification sectorielle, consacrant officiellement la relation entre associations et pouvoirs publics dans des domaines relevant de compétences particulières des différents départements ministériels concernés. L'agrément représente par ailleurs un label de qualité pour l'association. 0000101253 00000 n Quel INTERET pour notre club? L’association agréée peut être candidate aux instances de concertation du secteur associatif ; elle peut se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse. 0000000953 00000 n Les critères communs à tous les agréments 1 l'existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, 2 le … 0000056562 00000 n L’association agréée qui emploie du personnel peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf arrêtés du 27 et du 28 juillet 1994). pour les associations sportives, l'agrément est une condition indispensable pour demander une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives. Vous devez avant tout vérifier si vos statuts correspondent bien aux critères. La DDCS de Paris disposera alors d’un délai de deux mois pour aviser de la délivrance ou non de l’arrêté préfectoral accordant l’agrément sport à votre structure. Fixé par la loi, il confère selon les cas certains avantages : L'association doit être déclarée, et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire ou du sport. L'article 11 modifie ainsi l'article L.121-4 du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives en précisant que"l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément" ;  pour le solliciter, il faut  adresser le dossier à la direction départementale de la cohésion sociale du département de leur siège social (même si l’action de l’association dépasse le cadre de ce département). L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce principe ne résulte pas d’un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers. 0000075712 00000 n 0000019624 00000 n 0000100990 00000 n Copyright © 2010 Préfecture de Paris et d'Ile-de-France. L’association agréée peut bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)  - cf article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 1. Les associations ne pouvant justifier d’activités dans 6 régions du territoire ne peuvent demander que lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’. %PDF-1.4 %���� 94 0 obj <> endobj xref 94 28 0000000016 00000 n la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et d'être candidat aux instances dirigeantes. Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur (s’il existe) ; Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices. du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Tous droits réservés. de 8h30 à 17h30. Les statuts doivent impérativement comprendre : L’agrément permet notamment aux associations sportives : Si le siège de votre association est basé à Paris, vous devrez télécharger les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier d'agrément ci-dessous : Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au journal officiel du 24 juillet 2015. Procédure régie par le décret N° 2002-571 du 22 avril 2002. de 8h30 à 17h30. : DDCS 75 – Pôle Jeunesse, sport et vie associative. Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », auxquels s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément. Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l’administration et une association existent dans différents ministères. De nombreux ministères utilisent la procédure de l’agrément. 0000019478 00000 n 0000015995 00000 n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE PARIS (DDCS 75), Engagement, citoyenneté et vie associative, Créer une association (Centre de ressources et d'informations pour les bénévoles - CRIB), Formation laïcité, valeurs de la République, Actualités pôle engagement et citoyenneté, Premier comité de pilotage sur l’engagement et la citoyenneté, Soutien aux pratiques d'éducation populaire et de jeunesse, Fonds Jeunesse et Education Populaire (FONJEP), Violences sexuelles dans le sport - Pas de tabou, Déclaration d'éducateur sportif (Carte professionnelle), Déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), Lutte contre la précarité et la grande exclusion, Programme Départemental d'Intégration (PDI), Actions en faveur des populations immigrées, Mission aide sociale et droits des personnes, Mission Protection des Majeurs et Handicap, texte sur agrément des associations sportives, Schéma parisien des services aux familles. L’agrément des associations sportives : faut-il le demander ? De plus, l’association ne peut adresser sa demande d’agrément qu’à partir de 3 ans d’existence, c’est-à-dire 3 ans après sa déclaration en préfecture ; elle doit pouvoir justifier aussi d’une vie associative réelle pendant ces 3 ans. L’agrément constitue une forme privilégiée de relation qu’entretien un ministre avec une association. 0000001080 00000 n L’association sportive qui sollicite un agrément sport doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Les fédérations devront donc vérifier que les associations souhaitant s’affilier respectent bien les conditions de l’agrément sport cités précédemment. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée, tant qu’elles n’ont pas les 3 ans d’existence requis pour demander l’agrément. Selon l’envergure de l’association, la demande d’agrément sera traitée soit au niveau national (ministère – service jeunesse), soit au niveau départemental (direction départementale de la cohésion sociale, pôle jeunesse, sport et vie associative). Vous pouvez joindre la préfecture en composant le 01 82 52 40 00 0000016271 00000 n On trouve la liste des associations nationales, ainsi que les textes de loi, sur le site : http://www.jeunes.gouv.fr. 0000100797 00000 n Critères énoncés par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : L’agrément est subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantiss… 0000017339 00000 n Il est à noter que seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir cette aide financière. (voir chapitre  agrément JEP et subventions . la réunion régulière des organes dirigeants. 0000076004 00000 n L’agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, puisque c’est une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, qui fait référence à cette procédure (en l’espèce, il s’agissait de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions). DDCS de Paris 0000001696 00000 n 0000001331 00000 n Demande d’agrément pour une association de jeunesse et d’éducation populaire. 0000019892 00000 n Peuvent solliciter un agrément national, les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale, et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins six régions. Télécharger et imprimer le dossier de demande d’agrément (à renvoyer par voie postale) 0000015970 00000 n Les services de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France sont ouverts tous les jours 0000100773 00000 n trailer<<1857446fc4dc673fca3e885f99dff9b1>] >> startxref 0 %%EOF 95 0 obj <>/Metadata 92 0 R>> endobj 121 0 obj<. du lundi au vendredi de 8h à 19h. Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois. L'agrément est un acte unilatéral de l'administration. L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire. Fiche 32 : Comment obtenir l'agrément Jeunesse et sports Memento associatif 05-11-2008 Si de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément, celui de "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, (Ordonnance du 2 octobre 1943). des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association ; des dispositions relatives à la transparence de la gestion ; des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et à la proscription de toute discrimination ; des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire. Les dispositions applicables figurent dans le Code du sport, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6. Il peut être délivré, selon l’importance et l’objet de l’association, soit au plan national (fédérations), soit au plan local (agrément délivré par les préfets de département). 0000010028 00000 n 0000100418 00000 n , 5 rue Leblanc, 75015 Paris. ... de la jeunesse et des sports … La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du siège de l’association sportive. Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat. , 5 rue Leblanc, 75015 Paris. Elles doivent donc, si elles désirent recouvrer leur agrément, remplir un formulaire identique aux associations le demandant pour la première fois. Les associations, fédérations ou unions d’associations qui sollicitent un. demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de la demande (Décret du 22.04.2002) - le dossier est instruit par un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse puis soumis pour avis à la commission d’agrément du Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Depuis le 24 avril 2007, l’agrément est donc caduc pour toutes les associations agréées avant le 24 avril 2002 n’ayant pas obtenu ce renouvellement. . L’agrément est attribué par le ministère des sports qui apprécie la qualité de l’intervention de l’association dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire ainsi que le fonctionnement démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d’autonomie financière et l’assurance de la pérennisation de l’activité. Après une longue attente, nous venons d'obtenir l'agrément de la Jeunesse et des Sports. De nombreux ministères utilisent la procédure de l’agrément. De plus, l’association doit développer des activités ayant trait à l’éducation populaire, et en direction de la jeunesse. 75911 Paris Cedex 15. date limite de dépôt des dossiers pour campagne ALJEP repoussée au Jeudi 30 avril 2020. Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes : Si l’association compte une durée d’existence inférieure à trois ans, elle devra produire ces documents pour la période de référence, qui devra être au minimum d’une année. Les buts de l'association et ses activités doivent toucher à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie personnelle. 0000056264 00000 n du lundi au vendredi de 8h à 19h. Certains agréments augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple). 23 septembre 2008. L’agrément sport de la Fédération Sportive et Culturelle de France a été renouvelé le 17 décembre 2004. 0000056290 00000 n Si votre siège social est dans le département de Paris, seule la Direction départementale de la Cohésion Sociale de Paris est compétente pour traiter votre dossier. La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans le département du Gard, a délégué sa signature au directeur départemental de la Jeunesse et des Sports. Il permet à son bénéficiaire d’en retirer certains droits et avantages mais implique de sa part de respecter certaines obligations. L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques. Toutefois, une « association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-… En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué. De plus, l’association ne peut adresser sa demande d’agrément qu’à partir de 3 ans d’existence, c’est-à-dire 3 ans après sa déclaration en préfecture ; elle doit pouvoir justifier aussi d’une vie associative réelle pendant ces 3 ans. DDCS de Paris , 5 rue Leblanc, 75015 Paris. Copyright © 2010 Préfecture de Paris et d'Ile-de-France. L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Les services de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France sont ouverts tous les jours En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Tous droits réservés. A l’instar de tout agrément ministériel, l'agrément sport constitue une forme de relation privilégiée entre l'association et le ministère chargé des sports. Un socle commun d’agrément pour les associations, L’agrément des associations sportives non affiliées, L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire, Presse du ministère chargé de la vie associative, Référentiel général d’accessibilité pour les administrations. L'agrément est subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (les mineurs de plus de 16 ans peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent être élus au conseil d'administration, mais pas au bureau). Mission sport 0000001419 00000 n DDCS 75 - Pôle famille, jeunesse et sport MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA GUADELOUPE Boulevard Maritime 97100 BASSE TERRE Tél : 05.90.81.33.57 – Fax : 05.90.81.24.28 NOTE RELATIVE A L’AGREMENT L’agrément est un label conféré par l’Etat à une association CONDITIONS Pour l'exercice de certaines activités et/ou pour l'octroi éventuel d'aides publiques, l'association doit solliciter un agrément auprès de certains ministères (du Tourisme, du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de l'Agriculture, des Affaires Sanitaires et Sociales, de la Jeunesse et des Sports). 5, rue Leblanc Il faut s’adresser à la direction départementale correspondant au siège social déclaré par l’association. 0000100444 00000 n L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement. n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : L’agrément est subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Conseils d'utilisation du document. Critères énoncés par la loi  Les dispositions applicables figurent dans le Code du sport, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6. L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : L’association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations. de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances SACEM (Circulaire n° 71-165, 15 juillet 1971) ; de faire bénéficier leurs adhérents âgés de 14 à 18 ans, dont la famille perçoit l’allocation de rentrée scolaire, du coupon sport : R’EDUC-SPORT pour Paris (Instruction n° 98-024, 30 janvier 1998) ; de solliciter 10 dérogations temporaires par an d’ouverture de débit de boissons dans les installations sportives (Code de la santé publique, Article L 3335-4) ; de bénéficier d’allègements de charges sociales par application d’une assiette forfaitaire, base de calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles pour les personnes exerçant une activité rémunérée pour le compte d’une personne morale à objet sportif à but non lucratif  (Arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, 27 juillet 1994). 0000075738 00000 n III – Les conditions d’agrément : Les modalités de l’agrément sont fixées par les articles L.121-1, L.121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport. Site de la préfecture de police, pour les déclarations des associations (créations, modifications, fusions, dissolutions) : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr, Site des associations : http://www.associations.gouv.fr, Site des associations parisiennes : http://www.associations.paris.fr. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE PARIS (DDCS 75), Engagement, citoyenneté et vie associative, Créer une association (Centre de ressources et d'informations pour les bénévoles - CRIB), Formation laïcité, valeurs de la République, Actualités pôle engagement et citoyenneté, Premier comité de pilotage sur l’engagement et la citoyenneté, Soutien aux pratiques d'éducation populaire et de jeunesse, Fonds Jeunesse et Education Populaire (FONJEP), Violences sexuelles dans le sport - Pas de tabou, Déclaration d'éducateur sportif (Carte professionnelle), Déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), Lutte contre la précarité et la grande exclusion, Programme Départemental d'Intégration (PDI), Actions en faveur des populations immigrées, Mission aide sociale et droits des personnes, Mission Protection des Majeurs et Handicap, http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr, Schéma parisien des services aux familles. . Pour l'exercice de certaines activités et/ou pour l'octroi éventuel d'aides publiques, l'association doit solliciter un agrément auprès de certains ministères (du Tourisme, du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de l'Agriculture, des Affaires Sanitaires et Sociales, de la Jeunesse et des Sports). 0000018411 00000 n Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002. MOBILITE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DES JEUNES EN OCCITANIE 2020, Horaires et Coordonnées des Services de l'Etat. L’agrément JPE ouvre la possibilité d’une aide financière émanant du ministère chargé de la jeunesse et de ses services déconcentrés. 0000110092 00000 n La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du siège de l’association sportive. ), Par ailleurs, l’association bénéficie de certains droits : voir les organismes ci-dessous. Le standard téléphonique possibilité d'exercer certaines activités. La DDCS est ouverte tous les jours, du lundi au vendredi Le standard téléphonique La préfecture de Paris et d’Ile-de-France L’association sportive qui sollicite un agrément sport doit être affiliée à une fédération sportive agréée. www.nord.gouv.fr/.../Vie-associative/Agrements-Jeunesse-et-Sports Remarque : S'il constitue pour les associations concernées la condition nécessaire pour solliciter une aide de l'Etat, l'agrément n'ouvre pas droit automatiquement à subvention. Toutefois, une « association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet » peut prétendre à l’agrément sans être affiliée à un tel organisme (Code du sport Article R121-2). la réunion annuelle de l'Assemblée Générale.

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